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En savoir plus Se connecterArt. 1: Définitions des termes clés : SwissRide, Plateforme, Conducteur Partenaire, Client, Passager, Service de transport, Compte Conducteur, PSP.
Art. 2: SwissRide est une entreprise suisse proposant des services de transport réservables via sa plateforme. Le conducteur est un partenaire indépendant, responsable de ses obligations professionnelles.
Art. 3: Le contrat permet au partenaire d'accéder à la plateforme pour proposer ses services de transport aux clients de SwissRide.
Art. 4: SwissRide facilite la mise en relation entre le client et le partenaire via sa plateforme, sans être partie au contrat de transport.
Art. 5: Contrat à durée indéterminée. Chaque partie peut résilier avec un préavis écrit de 30 jours.
Art. 6: SwissRide conserve 30 % du tarif net. Le partenaire reçoit 70 % par virement bancaire ou TWINT avant le 10 du mois suivant.
Art. 7: Le partenaire doit créer un compte en ligne, fournir des documents professionnels et accepter les présentes conditions.
Art. 8: Les clients font une demande via la plateforme. Le partenaire peut accepter ou refuser. Une fois acceptée, la course devient contractuelle.
Art. 9: SwissRide garantit l'accès à la plateforme, gère les paiements, fournit une assistance et informe des modifications.
Art. 10: Obligations du partenaire : conformité du véhicule, ponctualité, apparence, attitude, règlementations locales, assurance, hygiène, communication avec les clients.
Art. 11: Paiement mensuel du montant net dû, après déduction des commissions et sanctions éventuelles. Modes de paiement : carte, virement, TWINT.
Art. 12: Droit du client d'annuler jusqu'à 24h avant le départ. La loi suisse sur la protection des consommateurs et des données s'applique.
Art. 13: SwissRide n'est pas responsable des services du conducteur ni des retards causés par des circonstances externes.
Art. 14: Les clients peuvent publier des avis publics sur la plateforme. Le partenaire accepte leur publication.
Art. 15: Le classement des partenaires est basé sur divers critères (prix, qualité du service, disponibilité, avis).
Art. 16: Relation commerciale entre indépendants. Aucun lien de subordination.
Art. 17: SwissRide peut résilier le contrat sans préavis en cas de manquement grave.
Art. 18: Les plaintes ou demandes doivent être envoyées via la plateforme ou par e-mail.
Art. 19: Le partenaire s'engage à ne pas divulguer d'informations concernant les clients ou SwissRide.
Art. 20: Ce contrat remplace tout accord antérieur entre les parties.
Art. 21: Le droit suisse s'applique. Les litiges relèvent de la juridiction des tribunaux de Lausanne.
Art. 22: Les parties peuvent recourir à la médiation avant toute procédure judiciaire.
Art. 23: Traitement des données conforme à la loi suisse sur la protection des données. Le partenaire doit assurer le respect des obligations de protection des données.
Art. 24: SwissRide s'engage à protéger les données personnelles des partenaires.
Art. 25: Toutes les communications officielles se font par e-mail ou via la plateforme.
Art. 26: SwissRide peut modifier ces conditions avec un délai raisonnable. En cas de litige de traduction, la version française prévaut.
